Cadre légal belge et européen

Mesures adoptées au niveau européen

Certaines mesures relatives au contrôle légal des comptes ont été adoptées au niveau européen. Celles-ci ont un caractère contraignant lorsqu'il s'agit d'un règlement ou d'une directive et doivent être considérées comme des « bonnes pratiques » lorsqu'il s'agit d'une recommandation européenne.