Interruption de missions en cours de mandats

Déclarations en ligne

Description

Tant la société contrôlée que le commissaire doivent porter à la connaissance du Conseil supérieur des Professions économiques toute interruption de mission de contrôle légal des comptes par réviseur d’entreprises avant la fin du mandat.

Ces déclarations couvrent tant la démission par le réviseur d’entreprises que la révocation d’un commissaire par l’entreprise contrôlée avant l’échéance d’un mandat de contrôle des comptes, d’une durée normale de 3 ans.

Conformément aux dispositions contenues dans l’article 135, § 2 du Code des sociétés, toute interruption en cours de mandat doit également faire l’objet d’une motivation.

Comment introduire sa déclaration ?

Pour toute interruption d’une mission de commissariat aux comptes en cours de mandat, il convient de procéder à une déclaration, tant par la société contrôlée que par le commissaire.

La déclaration papier peut être introduite sous papier libre ou à l’aide du formulaire de déclaration que vous pouvez télécharger au départ de ce site internet. Ce formulaire doit être envoyé à l’attention du Président du Conseil supérieur des Professions économiques après avoir été dûment complété.

Téléchargement des formulaires de déclaration :


Plus d’information ?

Pour de plus amples informations relatives à cette déclaration en ligne, nous vous renvoyons au site internet du Conseil supérieur des Professions économiques.

Vous pouvez également poser des questions spécifiques par e-mail auprès du Conseil supérieur des Professions économiques.