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Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire

Le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire est un des organes du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises, créé par le législateur en 2007 dans le cadre de la transposition de la directive « audit » en droit belge, en charge des aspects individuels des contrôleurs légaux des comptes.

Le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire est chargé de deux types de missions :

• accorder une dérogation, lorsqu’un réviseur d’entreprises en fait la demande, au principe général contenu dans le Code des sociétés imposant le respect de la règle « one to one » limitant les activités d’un réviseur d’entreprises, d’un cabinet d’audit (et son réseau) peuvent effectuer lorsqu’il est chargé d’une mission de contrôle légal des comptes (article 133, § 10 du Code des sociétés) ;
• accorder une dérogation, lorsque le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en fait la proposition, permettant à un réviseur d’entreprises d’exercer une fonction d’employé (autre qu’auprès d’un autre réviseur d’entreprises ou d’un cabinet de révision) ou lui permettant d’exercer une activité commerciale directement ou indirectement, telle que la qualité d’administrateur d’une société commerciale (article 13, § 3 de la loi de 1953).

Ces deux types de missions, bien que non directement visées par la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes, ont été mises en place en Belgique afin de donner les garanties voulues en matière de respect des règles en matière d’indépendance dans le chef des contrôleurs légaux des comptes, personnes physiques, et des cabinets d’audit.

Le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire publie son rapport annuel conjointement avec les autres composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises.